CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE SRDBIJOUX.FR

 

Le présent document définit les conditions générales de vente et d’utilisation applicables aux produits proposés à la vente par la société SRD, société par actions simplifiée au capital de 4.192,35 Euros dont le siège social est sis, 119, Quai de la Pie, 94100 Saint-Maur des Fossés et  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 399 407 394, sur le site www.srdbijoux.fr

 

 

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

 

La société SRD édite un site internet accessible à l’adresse url www.srdbijoux.fr (ci-après dénommé le Site SRD BIJOUX) sur lequel elle propose notamment la vente en ligne de bijoux en toute sécurité.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales ») ont pour but de définir les modalités d’utilisation du Site SRD BIJOUX et des modalités de vente effectuées sur le Site SRD BIJOUX.

 

Les présentes Conditions Générales sont directement consultables sur le Site SRD BIJOUX.

 

Les Conditions Générales en vigueur et applicables sont celles reproduites sur le Site SRD BIJOUX à la date de la commande. Elles peuvent être modifiées à tout moment par SRD afin de les adapter aux évolutions techniques et/ou commerciales et/ou légales.

 

Ces modifications sont portées à la connaissance de l’Utilisateur par leur simple mise en ligne. Il convient dans ces conditions de consulter régulièrement la dernière version des présentes Conditions Générales. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site SRD BIJOUX.

 

Enfin, il est précisé que les présentes Conditions Générales ne concernent que les Utilisateurs qui sont des personnes physiques non commerçantes.

 

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 

Dans les présentes Conditions Générales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

 

« Utilisateur » : désigne toute personne physique non commerçante qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un Produit proposé sur le Site SRD BIJOUX.

 

« Produit » : désigne tout produit disponible en vente sur le Site SRD BIJOUX.

 

« Site SRD BIJOUX » : désigne l’infrastructure développée par la société SRD selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client.

 

 

ARTICLE 2. MODALITES D’INSCRIPTION AU SITE SRD BIJOUX

 

L’achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site SRD BIJOUX est subordonné à la création d’un compte par l’Utilisateur.

 

Pour se faire, il doit cliquer sur l’onglet « S’INSCRIRE/SE CONNECTER » situé sur la page d’accueil du Site SRD BIJOUX et procéder à la création d’un compte client (ci-après dénommé « le compte »). Lors de son inscription, l’Utilisateur devra remplir le formulaire réservé à cet effet et communiquer les informations suivantes nécessaires au traitement de sa demande :

 

-        civilité (sexe)*,

-        nom et prénom*,

-        adresse électronique (adresse mail)*,

-        mot de passe*,

-        adresse postale*,

-        numéro de téléphone portable*,

 

Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires.

 

L’inscription et la création du compte de l’Utilisateur sera confirmée par l’envoi automatique d’un courrier électronique à son attention. L’Utilisateur pourra modifier à tout moment ses informations en accédant à la rubrique « MON COMPTE » sur le Site SRD BIJOUX.

 

En cas d’oubli ou de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra en créer un nouveau via le lien « mot de passe oublié » disponible sur la fenêtre de connexion.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte. Dès lors, il est seul responsable de l’usage fait par lui-même ou par tout tiers de son mot de passe.

 

Si l’Utilisateur s’aperçoit qu’une utilisation frauduleuse de son mot de passe a été effectuée, il s’engage à informer immédiatement SRD de l’utilisation non autorisée de son compte.

 

 

ARTICLE 3. NEWSLETTERS ET INVITATIONS

 

A l’occasion de son inscription sur le Site SRD BIJOUX, l’Utilisateur aura la possibilité de s’abonner à la newsletter du Site SRD BIJOUX et/ou de recevoir des invitations de la part de SRD et/ou de ses partenaires en cochant les cases correspondantes. Dans ce cadre, il communiquera les informations suivantes :

 

-        Nom,

-        Prénom,

-        Adresse mail.

 

L’Utilisateur pourra à tout moment se désinscrire de la newsletter choisie en décochant la case correspondante via la rubrique « MON COMPTE » du Site SRD BIJOUX.

 

 

 

 

 

ARTICLE 4. COMMANDE

 

4.1. Dispositions générales.

 

L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le Site SRD BIJOUX. L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans, et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site SRD BIJOUX.

 

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

 

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement de la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

 

Les photographies de présentation illustrant les Produits tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois, ces photographies ainsi que les indications de dimensions et les descriptions ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de la société SRD, ni affecter la validité de la vente.

 

L’Utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre la société SRD et l’Utilisateur.

 

En effet, dès lors que l’Utilisateur aura cliqué sur le bouton « COMMANDER » après le processus de commande, ce dernier déclare accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve.

 

La société SRD se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à des abus liés à une commande antérieure.

 

La société SRD s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité du Produit, la société SRD s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais.

 

 

4.2 Enregistrement de la commande

 

L’Utilisateur qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER ».

 

A tout moment l’Utilisateur peut :

 

-        vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône représentant un panier ;

-        poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur « CONTINUER MES ACHATS » ;

 

-        terminer sa commande en cliquant sur « COMMANDER ».

 

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement de la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

 

 

4.3 Validation de la commande

 

La validation de la confirmation du panier, qui se matérialise par le clic du bouton « COMMANDER », constitue une signature électronique. Cette signature a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.

 

 

ARTICLE 5. LIVRAISON

 

Les Produits proposés sur le Site SRD BIJOUX sont disponibles pour une livraison en France métropolitaine.

 

Les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix mentionnés sur le site Internet et sont inclus dans une somme forfaitaire qui comprend également une participation aux frais de traitement de la commande.

 

Cette somme forfaitaire fera bien évidemment apparaître de manière distincte les frais de livraison pour l’achat envisagé.

 

L’Utilisateur doit se reporter à la partie dénommée «Livraison Express» du Site SRD BIJOUX pour prendre connaissance des modalités, coûts d’expédition et des services proposés pour une livraison dans des délais brefs.

 

Il est expressément prévu que la société SRD ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement et dans ce cas l’Utilisateur sera prévenu par courriel dans la mesure du possible.

 

Les délais moyens de livraison observés pour les produits disponibles sur le Site SRD BIJOUX sont de 48h à 10 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l’Utilisateur. Pendant les périodes de soldes ou de ventes privées, ce délai moyen de livraison peut être rallongé.

 

Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site SRD BIJOUX le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site SRD BIJOUX un jour férié autre que le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant.

 

 

 

 

 

ARTICLE 6. PRIX

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.

 

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le Site SRD BIJOUX et les documents de vente.

 

Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.

 

L’Utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande ainsi qu’aux frais de livraison dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés.

 

Concernant les coûts et délais de livraison, l’Utilisateur doit se reporter sur la partie dénommée « Livraison express » du Site SRD BIJOUX.

 

 

ARTICLE 7. MODALITES DE PAIEMENT

 

L’Utilisateur a le choix de régler sa commande par carte bancaire ou par Paypal.

 

Il est précisé qu’en cas de règlement par carte bancaire l’Utilisateur sera transféré automatiquement vers le serveur monétique sécurisé « SystemPay » édité par la Banque Populaire.

 

Le serveur et la page de paiement font l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L 3D Secure de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à garantir qu’à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transitent sur le système informatique de la société SRD.

 

 

ARTICLE 8. CARTES CADEAUX – CODES DE REDUCTION

 

8.1 Cartes cadeaux

 

Les cartes cadeaux ne sont valables que pour une période limitée et doivent être utilisées avant la date indiquée dans l’email ou sur la carte. La société SRD se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou de disparition de cartes cadeaux.

 

8.2 Codes de réduction

 

Des codes de réduction peuvent être offerts, à tout moment, aux titulaires de compte client. Ces codes de réduction ne peuvent être utilisés que sur les achats effectués par le biais du compte pour lequel le code de réduction a été offert ou enregistré. Aussi, il est précisé que ces codes de réduction ne peuvent être utilisés que le Site SRD BIJOUX.

 

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION – RETOUR

 

9.1 Délai de rétractation

 

En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

En cas de commandes portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

 

9.2 Modalités de rétractation

 

Pour se rétracter l’Utilisateur peut :

 

-        imprimer, compléter et envoyer à la société SRD le formulaire type de rétractation disponible ci-après :

 

Modèle de formulaire de rétractation

 

À l’attention de SRD

Service client

119, Quai de la Pie

94100 Saint-Maur des Fossés

 

 

Je/Nous (1)

vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous

 

 

Commandé le (1)/reçu le (1)

Numéro de commande

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s)

 

 

Date

 

(1) Rayez la mention inutile.

 

 

-        écrire à la société SRD sur Papier libre pour lui faire part de son intention de se rétracter.

 

Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms de l’Utilisateur, ainsi que son numéro de commande.

 

Le Produit doit être restitué par l’Utilisateur, à ses frais, dans son conditionnement et son emballage d’origine et en état neuf, obligatoirement accompagné de la facture d'achat.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu’ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés à l’Utilisateur ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée.

 

L’Utilisateur devra réexpédier son produit à ses frais via la poste ou le transporteur de son choix à l’adresse indiquée ci-après :

 

SRD

Service client

119, Quai de la Pie

94100 Saint-Maur des Fossés

 

La société SRD s’engage à rembourser l’Utilisateur dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits dans leur intégralité. Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur.

 

 

ARTICLE 10. GARANTIES.

 

Les Produits proposés à la vente par la société SRD sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.

 

Extraits du Code de la consommation sur la garantie légale de conformité

 

Article L.217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.217-5 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.217-9 du Code de la consommation

 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L.217-10 du Code de la consommation

 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.  La même faculté lui est ouverte :

 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L.217-12 du Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

 

Extraits du Code Civil sur la garantie des défauts de la chose vendue

 

Article 1641 du Code Civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code Civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES SUR LE SITE SRD BIJOUX

 

11.1 Informations liées à un compte client liées à la création

 

Lorsque l’Utilisateur s’inscrit au Site SRD BIJOUX, les informations suivantes sont collectées :

 

Civilité*

Nom*

Prénom*

Adresse email*

Numéro de téléphone portable*

Adresse de livraison et de facturation*

Caractéristiques techniques de l’installation de l’Utilisateur (anti-virus, firwall, problème rencontré, navigateur, plugin, Silverlight, anti pop-up)

Date de création du compte

Détails des commandes

Les informations marquées d’un astérisque (*) sont obligatoires.

 

Ces informations font l’objet d’un traitement de données personnelles, ayant pour finalités : le suivi des consommations des Produits vendus par la société SRD et la gestion des comptes clients (traitement et paiement des commandes de l’Utilisateur, aide en cas de problème lié à la commande de l’Utilisateur etc.)

 

Les destinataires de ces données sont la société SRD, les prestataires de la société SRD en charge notamment de l’envoi des Produits, des messages clients et de l’hébergement.

 

Les informations sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement c’est-à-dire pendant le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

 

 

11.2 Informations liées au(x) Newsletter et/ou invitations

 

Lorsque l’Utilisateur consent à recevoir la Newsletter du Site SRD BIJOUX et/ou des invitations de la part de la société SRD et/ou de ses partenaires en cochant les cases correspondantes, les informations suivantes sont collectées :

 

Nom

Prénom

Adresse Mail

 

Ces informations font l’objet d’un traitement de données personnelles ayant pour finalité la prospection commerciale. Elles sont collectées sur la base du consentement du Client qui peut le retirer à tout moment. Les informations sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement c’est-à-dire pendant 3 (trois) ans à compter du dernier contact émanant du Client.

 

Les destinataires des données sont la société SRD, les prestataires de la société SRD en charge notamment de l’emailing et de l’hébergement.

 

 

11.3 Sécurité des données

 

Les informations sont hébergées par la société SRD, ou tous sous-traitants de son choix pour la stricte exécution de ses obligations, sur des serveurs informatiques sécurisés afin de garantir que les données personnelles des clients soient protégées contre la perte, les altérations frauduleuses ou les accès non-autorisés par des tiers.

 

 

11.4 Exercice des droits

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

un droit d’accès

un droit de rectification

un droit d’opposition

un droit à l’effacement (droit à l’oubli)

un droit de définir des directives applicables après décès

un droit à la limitation du traitement

un droit à la portabilité.

 

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut envoyer :

 

un message électronique à : dpo@srdbijoux.fr ou un courrier postal adressé à : SRD –Délégué à la protection des données (DPO)- 119 Quai de la Pie, 94100 Saint-Maur des Fossés.

 

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur devra adresser sa demande signée, accompagnée d’une copie de pièce d’identité et devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse.

 

 

ARTICLE 12. COOKIES

 

Lorsque l’Utilisateur se connecte au Site SRD BIJOUX, la société SRD peut être amenée, sous réserve des choix de l’Utilisateur, à installer un ou plusieurs cookies pendant leur durée légale de validité.

 

Les Cookies qui sont émis ont plusieurs finalités :

 

-        Etablir des statistiques sur la fréquentation

 

-        Améliorer l’intérêt et l'ergonomie du Site SRD BIJOUX

 

-        Permettre ou faciliter la navigation sur le Site SRD BIJOUX et ainsi adapter les offres et messages de façon personnalisée (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation etc.)

 

-        Mémoriser des informations relatives à un formulaire, à des produits ou services auxquels l’Utilisateur aura souscrit.

 

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. La société SRD est susceptibles d’en inclure sur sont Site afin de recueillir des données de navigation, mesurer et optimiser l’efficacité de ses campagnes.

 

L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation afin que les cookies soient enregistrés ou rejetés selon son choix. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d'être enregistré.

 

Si l’Utilisateur a accepté dans son logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans son Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus qui ont été consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de son terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

 

Si l’Utilisateur refuse l'enregistrement de cookies, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur ne pourra plus bénéficier de certaines fonctionnalités nécessaires pour naviguer sur certaines pages du Site SRD BIJOUX. Le cas échéant, la société SRD décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé des services offerts sur le Site SRD BIJOUX.

 

La configuration des cookies varie pour chacun des navigateurs. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur. Celui-ci vous permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de cookies.

 

Conformément aux recommandations de la CNIL, la société SRD a mis en place une popup d’acceptation des cookies qui apparaît lorsque l’Utilisateur entre sur l’une des pages du Site SRD BIJOUX. Cette popup informe l’Utilisateur de la possibilité de s’opposer à ces cookies et au fait qu’en cliquant sur « OK, TOUT ACCEPTER », il acceptez le dépôt de cookies de la part de la société SRD et de tiers sur son terminal.

 

La durée de ce consentement est de treize mois maximum.

 

 

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

 

La société SRD a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des Produits, par exemple) une obligation de moyens.

 

La société SRD s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site SRD BIJOUX.

 

Dans tous les cas, la responsabilité de la société SRD ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

 

De même, la responsabilité de la société SRD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

 

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site SRD BIJOUX, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

 

L’Utilisateur reconnaît à cet effet et de manière expresse que l’ensemble de ces éléments, couverts par un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, est la propriété soit de la société SRD, soit des entités qui ont octroyé une licence d’utilisation à la société SRD.

 

Ces éléments ne pourront donc être utilisés par l’Utilisateur sous peine de contrefaçon.

 

 

 

 

ARTICLE 15. DUREE

 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des  produits proposés par le Vendeur

 

 

ARTICLE 16. INTEGRALITE DU CONTRAT

 

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 

 

ARTICLE 17. NULLITE

 

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

 

ARTICLE 18. RENONCIATION

 

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

 

ARTICLE 19. DOMICILIATION

 

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le Site SRD BIJOUX pour la société SRD.

 

 

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

 

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

 

 

ARTICLE 21. IDENTIFICATION

 

Le Site SRD BIJOUX est édité par la société SRD

Société par actions simplifiée au capital de 4.192,35 Euros

Dont le siège social est sis, 119, Quai de la Pie, 94100 Saint-Maur des Fossés

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 399 407 394

 

Directeur de la publication : Monsieur Stéphane RAMOS

Contact : contact@srdbijoux.fr